Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-41.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. La Commission peut confisquer et réaliser la garantie si le titulaire du permis ne se conforme pas au permis. Dans le cas où la Commission réalise la garantie, elle doit affecter la somme ainsi perçue aux travaux nécessaires pour remettre les lieux ayant fait l’objet d’un permis en état d’être exploités pour l’agriculture, dans un état analogue à l’état antérieur.
Lorsque la somme perçue excède celle qui est nécessaire à cette affectation, la Commission remet le surplus au titulaire du permis ou à la caution, selon le cas.
D. 1163-84, a. 15.
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